Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La propriété littéraire et artistique "
La loi du 11 mars 1957 reconnaît à l'auteur d'une «oeuvre de l'esprit, [...]
du seul fait de sa création », un droit de «propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous ». La directive européenne du 29 octobre 1993,
transposée dans le droit français par la loi du 27 mars 1997, porte la
période de protection post mortem des oeuvres à 70 ans (au lieu des 50 ans
qui étaient jusque là la règle en France et dans la plupart des État membres
de l'Union européenne ). Cette loi est valable pour toutes les oeuvres qui,
au 1er juillet 1995, étaient encore protégées dans au moins un des États membres de l'Union européenne."
En vertu de l'article L.111-1 du code la propriété intellectuelle, aucun texte, photos ou élément composant le site ne peut être reproduit, modifié, diffusé de quelque manière que ce soit SANS AUTORISATION PRÉALABLE
D’un point de vue juridique, le plagiat est une atteinte au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, il peut être assimilé à un délit de contrefaçon. C’est aussi une faute disciplinaire, susceptible d’entraîner une SANCTION LOURDE
En vertu de l'article L.111-1 du code la propriété intellectuelle, aucun texte, photos ou élément composant le site ne peut être reproduit, modifié, diffusé de quelque manière que ce soit SANS AUTORISATION PRÉALABLE
D’un point de vue juridique, le plagiat est une atteinte au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, il peut être assimilé à un délit de contrefaçon. C’est aussi une faute disciplinaire, susceptible d’entraîner une SANCTION LOURDE
Comment calculer la distance de visibilité ?
Chaque solution visuelle dynamique et lumineuse (croix de pharmacie, panneaux électroniques, bandeaux lumineux, écrans géants ...) est associée à une distance de visibilité, lisibilité ou de lecture.
Comment la calculer ?
La plupart du temps on considère la hauteur d'un caractère (= HC) que l'on multiplie par 5 (pour utilisation intérieure) ou par 4 (pour utilisateur extérieure).
Exemple 1 : un bandeau lumineux avec HC = 10 cm à l'intérieur d'un centre commercial est lisible jusqu'à 50 m.
Exemple 2 : une croix de pharmacie 90 cm située sur la devanture est visible jusqu'à 360m et un texte de 30 cm au centre de la croix est visible à 120 m.
Ce critère est important à prendre en compte puisqu'il vous permettra de vous orienter vers telle ou telle solution.
La distance de lecture peut également varier en fonction du type de diodes utilisées et de sa puissance lumineuse.
Enfin, la distance de lecture est souvent associée à une autre donnée : l'angle de lecture, élément également très important.
Focus des solutions Charvet Industries :
- Diodes traversantes de grandes marques
- Très haute luminosité : jusqu'à 8 000 mcd
- Très grand angle de lecture : 170°
- Visible de très loin
Comment calculer la distance de visibilité ?
Chaque solution visuelle dynamique et lumineuse (croix de pharmacie, panneaux électroniques, bandeaux lumineux, écrans géants ...) est associée à une distance de visibilité, lisibilité ou de lecture.
Comment la calculer ?
La plupart du temps on considère la hauteur d'un caractère (= HC) que l'on multiplie par 5 (pour utilisation intérieure) ou par 4 (pour utilisateur extérieure).
Exemple 1 : un bandeau lumineux avec HC = 10 cm à l'intérieur d'un centre commercial est lisible jusqu'à 50 m.
Exemple 2 : une croix de pharmacie 90 cm située sur la devanture est visible jusqu'à 360m et un texte de 30 cm au centre de la croix est visible à 120 m.
Ce critère est important à prendre en compte puisqu'il vous permettra de vous orienter vers telle ou telle solution.
La distance de lecture peut également varier en fonction du type de diodes utilisées et de sa puissance lumineuse.
Enfin, la distance de lecture est souvent associée à une autre donnée : l'angle de lecture, élément également très important.
Focus des solutions Charvet Industries :
- Diodes traversantes de grandes marques
- Très haute luminosité : jusqu'à 8 000 mcd
- Très grand angle de lecture : 170°
- Visible de très loin
DEVIS GRATUIT SELON NOTRE PLANNING
<script>
(function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){
(i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o),
m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m)
})(window,document,'script','//www.google-analytics.com/analytics.js','ga');
ga('create', 'UA-12944925-1', 'traitpub.com');
ga('send', 'pageview');
</script>
rejoignez nous sur facebook
TRAIT PUB Enseignes
DEVIS GRATUIT REALISATION SELON NOTRE PLANNING
CONTACT
CONTACT
CONTACT
DECRET SUR LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES
APPLICABLE A COMPTER DU 1er Juillet 2012
-Points à retenir :
.Extinction des enseignes de 1h à 6 h du matin.
.La surface des enseignes ne pourra pas dépasser 15% de la façade commerciale si celle-ci est inférieure à 50 m2.
.La surface cumulée des enseignes sur toiture ne peut dépasser 60 m2,à l'exeption de celles des activités culturelles.
.Les enseignes de plus de 1m2 scellées au sol,ou installées directement sur le sol,sont limitées en nombre à un dispositif placé sur chacune des voies ouvertes à la circulation publique,bordant l'immeuble dans lequel est exercée l'activité signalée.
.Les enseignes apposées à plat sur un mur,ou parallélement à un mur ,ni le cas échéant,dépasser les limites de l'égout du toit.
.Un document Cerfa de demande d'autorisation d'installation est prévu dans le décret.
.Un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au m2 de la publicité et des enseignes.
Enseignes et publicités lumineuses :
décret d'application de la loi Grenelle 2 est paru
le 1er mars 2012
Les règles applicables à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes sont réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce décret institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux. Le décret d'application n° 2012-118 de la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite loi Grenelle 2, comprend une série de mesures visant à :
supprimer le gaspillage énergétique et maîtriser la demande d'électricité
réduire les nuisances lumineuses
améliorer la qualité du cadre de vie en diminuant l'impact paysager.
Ce décret fixe une règle générale d'extinction des enseignes et publicités lumineuses.
La durée de l'extinction a été fixée de manière à faire coïncider le fonctionnement de ces dispositifs avec le temps de vie sociale et la présence effective des personnes dans l'espace public.
Les modalités de ces extinctions diffèrent selon les dispositifs concernés :
les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7h00, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité
dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1h00 et 6h00. Cette régle connaît toutefois deux exceptions qui concernent les publicités lumineuses situées sur l'emprise des aéroports, et la plupart de celles supportées par le mobilier urbain (c'est-à-dire celles éclairées par projection ou transparence ainsi que les publicités numériques à condition que leurs images soient fixes)
dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse) le décret laisse le soin aux réglements locaux de publicité d'adapter la règle selon les zones qu'ils identifient.
Dans tous les cas une dérogation est possible à l'occasion d'événements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral.
L'enjeu économique est à la mesure du parc d'enseignes lumineuses qui représentent en France une puissance installée de 750 MW, soit plus de la moitié d'une tranche de centrale nucléaire récente à pleine charge : en effet les économies attendues de ces mesures s'élèvent à 800 GWh pour les enseignes lumineuses et plus de 200 GWh pour les publicités lumineuses, ce qui représente la consommation électrique annuelle de plus de 370.000 ménages (hors chauffage et eau chaude).
Ces deux mesures permettront en outre d'éviter chaque année le rejet de plus de 120.000 tonnes de CO2 dans l'atmosphère.
Notre métier est en évolution constante, TRAIT PUB désire faire de son mieux,pour le respect de l'environnement, et vends des produits adaptés pour ses clients, produits recyclables pour l'impact environnemental.
panneaux aluminium,panneaux recyclés,
panneaux pvc ,plexis, etc ...
Pour protéger une planête de plus en plus fragile.
En adhésif ou en impression numérique notre champ d'intervention s'étend de l'enseigne au marquage de véhicules en passant par les banderoles, la signalétique ou la décoration de vitrines , pharmacie et magasins ,stands,etc...
Vos marquages textiles, tee-shirts, sweat...
et objets publicitaires, cadeaux d'entreprise.
Nous réalisons tous vos travaux d'imprimerie
création de logos, dépliants, plaquettes,affiches, etc...
Installation ,livraison ou pose sur toute la france.
SERVICES...vous apporter une offre compléte,conseil,conception ,adaptation de vos visuels.
BIENVENUE SUR
NOTRE SITE
Tél: 09 54 52 92 76
La société TRAIT PUB est situé sur
le Min de Rungis et Maisons Alfort,
à 5 km. de l'aéroport d'Orly.
Au porte de PARIS
Tél: 01 48 99 34 16
Bureau MIN de RUNGIS:
secteur FLEURS Bâtiment COG
60 Avenue de la villette
Atelier:
4,rue de lyon
94700 maisons alfort
ECO RESPONSABLITE DURABLE TRAIT PUB
mise à jour le 01/07/2015
© 2015 traitpub.com -tous droits réservés
Monsieur , Madame
L'entreprise TRAIT PUB communication
à pris cet engagement et se donne
les moyens humains et techniques
d'offrir à ses clients,et futur clients,
le meilleur des services
Madame , Monsieur
A l'heure ou les budgets de publicité, des enseignes , d'imprimerie,de sérigraphie, et de
communication se gérent avec
rigueur et précision ,il est bon de compter sur un partenaire qui peut
vous garantir le meilleur rapport en
qualité/prix et delai.
cartes commerciales,flyers,enveloppes,dépliants,plaquettes,cartes pvc,chemises à rabats,etc...
Depuis 1994
contactez - nous
Professionnel de la signalétique et de l'enseigne
Installation,pose,Maintenance des enseignes
